Justice

AIDE JURIDICTIONNELLE


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Consultez le Centre Départemental dAccès au Droit au Tribunal Judiciaire.

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier dune prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expertise). En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie dentre eux (aide partielle).

L’aide juridictionnelle nest pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre dun contrat dassurance de protection juridique. Lobtention de laide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La demande se fait par formulaire à déposer auprès du tribunal chargé de laffaire.