Aide juridictionnelle

AIDE JURIDICTIONNELLE

  • L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice ... (voir la fiche)

Tribunaux

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

  • 114 boulevard de Courtais 03100 Montluçon
  • 04 70 28 12 13
  • Le Tribunal de Grande Instance juge les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 7 600€, les litiges concernant, quel que soit le mo... (voir la fiche)

TRIBUNAL D’INSTANCE

  • 114 bd de Courtais 03100 Montluçon
  • 04 70 05 27 93
  • Le Tribunal d’instance tranche les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4... (voir la fiche)

TRIBUNAL DE COMMERCE

  • 114 boulevard de Courtais 03100 Montluçon
  • 04 70 05 05 40
  • La compétence du Tribunal de Commerce résulte essentiellement de la nature du litige : contestations relatives aux actes de commerce en général, contestations liées aux engage... (voir la fiche)

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

  • 16 rue Diderot 03000 Moulins
  • 04 70 44 29 29
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale - TASS - tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant ... (voir la fiche)

Maisons d'arrêt

Médiateur

DELEGUE DU DEFENSEUR DES DROITS

  • Avenue de Fontbouillant 03100 Montluçon
  • 04 70 64 75 95
  • Contact : Jean-Luc DUMAY - Permanence : le mardi toute la journée.Le Défenseur des Droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité ... (voir la fiche)

MONTLUCON MEDIATION

  • Maison de l’Avocat - 114 bd de Courtais 03100 Montluçon
  • 04 70 28 28 45
  • Montluçon-Médiation existe depuis 2001 ; ses membres sont formés à la médiation, Ils suivent des formations continues et des analyses de pratique. Ils interviennent dans diver... (voir la fiche)

Conciliateur de justice

INFORMATIONS

  • Le Conciliateur de Justice, dont l’action s’articule avec les tribunaux d’instances, interviennent lorsqu’un conflit existe entre deux personnes (conflits de voisinage, diffic... (voir la fiche)

Conciliateur de la caisse d'assurance maladie

CPAM

  • Caisse d’Assurance Maladie de l’Allier : Pour faciliter les relations entre l’Assurance Maladie et les usagers. Le conciliateur a un rôle de conseil. Il cherche une solution a... (voir la fiche)

Avocats

INFORMATIONS

  • Offre des consultations verbales gratuites de 5 à 20 mn pour répondre immédiatement aux questions juridiques simples ou orienter les justiciables vers un autre auxiliaire de j... (voir la fiche)