Justice

MEDIATEUR DE LA CAF

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Vous souhaitez saisir le médiateur

Toute incompréhension, toute insatisfaction ou tout désaccord exprimé par un allocataire ou un partenaire, à propos d'une décision ou d'un service rendu par la Caf de la Haute-Vienne, relève du champs d'action de la médiation administrative.

Le médiateur est tenu au secret professionnel et travaille en toute confidentialité, neutralité et indépendance vis à vis des services impliqués.

Son objectif est de résoudre le litige entre les parties en rétablissant la compréhension réciproque.

L'allocataire doit au préalable avoir : accompli des démarches auprès du ou des service(s) concerné(s), et/ou effectué une réclamation, et/ou obtenu une réponse ne le satisfaisant pas.

Le recours au médiateur n'intervient que dans un second temps, c'est à dire après l'intervention courante des services de la Caf de la Haute-Vienne.

Les interventions du médiateur ne peuvent pas :

- déroger à la loi et/ou se substituer aux instances décisionnelles,

- s'opposer à une décision exécutoire - recours devant la Commission de Recours Amiable ou litige devant une juridiction.

Qui peut le solliciter ?
- les allocataires de la Caf de la Haute-Vienne.

- les services de la Caf de la Haute-Vienne.

- les partenaires de la Caf de la Haute-Vienne.

Comment le solliciter ?

Par courrier à l'attention du :

Médiateur Administratif de la Caf de la Haute-Vienne,

25, rue Firmin-Delage - TSA 14602 - 87046 Limoges Cedex

E-mail : mediation-caf87@caf87.caf.fr