Habitat

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Cité administrative J.-Montalat

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La Commission Départementale de Conciliation a pour objet de concilier les parties, bailleurs ou locataires, en litige ; elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale de rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.