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Les missions de l'ADIL de Corrèze
Les services au public :
L'ADIL 19 offre aux particuliers un conseil complet, neutre, personnalisé et gratuit sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l'urbanisme.
Des conseils juridiques, financiers, fiscaux sur :
- Le droit de la location,
- L'établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager,
- La fiscalité immobilière,
- Les prêts et aides spécifiques en matière d'habitat, l'allocation logement, l'aide personnalisée au logement...
- Les règles d'attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
- Les contrats de construction, les contrats d'entreprise, les contrats de maîtrise d'oeuvre,
- Les responsabilités en matière de construction,
- Les assurances liées à la construction et au logement,
- Le permis de construire et les règles d'urbanisme,
- La copropriété,
- L'amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, ou par le locataire.
Les relations avec les professionnels de l'immobilier : réglementation, mission, honoraires.
L'ADIL n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation : elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l'urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
Elle n'assure pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic thermique ; en ce domaine également, l'ADIL oriente le public vers les organismes spécialisés.
Permanences à Brive :
CAF Place de l’Hôtel de Ville
Sur RDV le mardi de 9 h à 12 h
et deux fois par mois de 13 h à 17 h
Le mardi après-midi 2 fois par mois de 13h00 à 16h00 sur RDV
Maison de justice et du droit
Place Jacques Cartier
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Maison de l’Habitat et de l’Urbanisme
CCI - Avenue du Général Leclerc - 6ème étage
Sur RDV le vendredi de 9 h à 12 h
19100 BRIVE:.
- Tulle : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 18h, le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
- Autres permanences sur rendez-vous : Allassac, Argentat, Beynat, Bort-les-Orgues, Meymac, Meyssac, Objat, Eygurande, Egletons, Uzerche, Sornac, la Courtine, Lubersac, Neuvic, Marcillac-la-Croisille, Mercoeur, Beaulieu-sur-Dordogne, Saint-Privat, Ussel.
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